La Garantie d'Origine

L'action de Green-Access s'est toujours inscrite dans le cadre réglementaire

En 2001, l'Union Européenne met en place la directive 2011/77/CE pour la promotion des sources d'énergies renouvelables. Un objectif fixe une contribution de 21% des sources d'énergies renouvelables dans le mix de la production électrique.

En 2009, la directive 2009/28/CE donne un cadre commun d'utilisation des énergies provenant des sources renouvelables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. De plus, chaque Etat membre doit être en mesure de pouvoir garantir l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Pour cela les états feront appel à la Garantie d'Origine.

En 2012, la Garantie d'Origine est régie d'après le décret n° 2012-62 du 20 Janvier 2012, décret pris en application de l'ordonnance 2011-1105 du 14 Septembre 2011, ordonnance de transpositino de la directive 2009/28/CE.

La Garantie d'Origine

Elle est l'outil de comptage et de traçabilité de l'énergie verte injectée dans le réseau de distribution et de transport de l'électricité. La Garantie d'Origine a ".../... valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables.../..." (tiré de l'Ordonnance 2011-1105)

La Garantie d'Origine est l'outil qui permet de revendiquer que

l'électricité que vous consommez provient d'énergie renouvelable et est neutre en CO₂